Conditions générales de vente de la société Croozer GmbH

1. Généralités
a. Toutes nos offres, livraisons, ventes et autres prestations se fondent sur les conditions de vente, de livraison et de paiement suivantes. Elles s’appliquent aux entreprises au sens de l’article 310, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB).
b. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de vente qui se différencient des conditions de vente et de livraison ci-après ; il n’en va autrement qu’à la condition que nous ayons expressément approuvé par écrit les conditions générales de vente qui s’en différencient.
c. Tous les accords conclus entre nous et vous, en tant que client, en vue de l’exécution du présent contrat, ne nous engagent qu’à la condition d’être consignés par écrit dans la confirmation de commande.
d. Nos conditions de vente, de livraison et de paiement s’appliquent également à toutes les transactions futures avec vous, en tant que client, sans qu’il soit nécessaire d’en convenir expressément.

2. Offre/documents afférents à l’offre
a. Nos offres sont sans engagement, sauf mention contraire dans la confirmation de commande.
b. Votre commande constitue une offre qui nous est adressée en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Après réception de votre offre, nous vous envoyons un message par lequel nous vous accusons réception
de votre commande. Cette confirmation de votre commande ne constitue pas une acceptation de votre offre, mais seulement une confirmation de la réception par nous de votre offre. Le contrat de vente entre vous et nous n’est conclu que lorsque nous vous envoyons le produit que vous avez commandé et que
nous vous confirmons cet envoi.

3. Prix
a. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent “départ entrepôt”, hors fret ; celui-ci étant facturé séparément.
b. La TVA n’est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur à la date de facturation.
c. La déduction d’un escompte doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique.
d. Nous nous réservons le droit, pour les contrats dont le délai de livraison convenu est supérieur à quatre mois, d’augmenter les prix en fonction de variations de coûts intervenues après cette date, notamment en
raison de conventions collectives ou de variations des prix des matériaux de nos fournisseurs. En tant que client, vous serez informé par nous de toute augmentation de prix au moins quatre semaines à l’avance. Si l’augmentation s’élève à plus de 20 % du prix convenu, vous avez en tant que client un droit de résiliation ou de rétractation pour la date d’entrée en vigueur de cette augmentation.

4. Conditions de paiement/retards de paiement
a. Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction, à oins que la confirmation de commande ou la facture ne stipulent autre chose.
b. Les livraisons à l’étranger sont effectuées contre paiement anticipé sans frais, à moins que la confirmation e commande ou la facture ne stipulent autre chose.
c. Si, en tant que client, vous avez un retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Si nous apportons la preuve d’un préjudice
plus élevé, nous sommes en droit de le faire valoir. En tant que client, vous restez libre de nous apporter la reuve que le préjudice est inférieur.
d. En tant que client, vous ne pouvez prétendre à compensation que si vos contre-prétentions ont été onstatées comme juridiquement exécutoires, si elles sont ncontestées ou si nous les avons reconnues.

5. Délais et conditions de livraison
a. Les dates ou délais de livraison, qui peuvent être convenus de manière contraignante ou non, doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit.
b. Si nous prenons du retard dans la livraison, notre obligation d’indemnisation est limitée, en cas de négligence légère, à 50 % du montant du dommage prévisible habituel pour ce genre de contrat et, en cas de négligence grave, au montant du dommage prévisible habituel pour ce genre de contrat.
c. Les autres droits légaux à dommages et intérêts et les droits dont vous disposez en tant que client demeurent inchangés.

6. Livraison/transfert des risques
a. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue “départ entrepôt”.
b. Le risque vous est transféré à vous en tant que client dès que la marchandise a été remise à la personne chargée du transport ou qu’elle a quitté notre entrepôt pour être expédiée.
c. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou la facture, la livraison est effectuée contre facturation de frais forfaitaires d’un montant adéquat.

7. Garantie légale de conformité/responsabilité
a. Les personnes exerçant une activité commerciale ne peuvent faire valoir leurs droits en cas de défaut de conformité qu’à condition d’avoir dûment rempli leurs obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Les défauts doivent être signalés par écrit.
b. Dès lors qu’il y a un défaut de conformité, nous sommes en droit, pour l’exécution du contrat, de choisir entre l’élimination dudit défaut ou la livraison d’une nouvelle marchandise exempte de défaut.
c. En tant que client, il est laissé à votre libre choix de vous rétracter ou d’obtenir une réduction du prix d’achat si l’élimination du défaut ou la livraison ultérieure d’une marchandise sans défaut n’a pas lieu dans un délai
raisonnable.
d. Notre garantie ne s’étend pas aux dommages résultant de l’usure naturelle ou d’un traitement inapproprié.
e. Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où vous faites valoir, en tant que client, des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants et auxiliaires d’exécution. Si aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles habituels pour ce type de contrat.
f. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé conserve toute sa validité ; ceci s’applique également à la responsabilité impérative selon la Loi sur la responsabilité du fait des produits.
g. Sauf disposition contraire qui serait mentionnée ci-dessus, notre responsabilité est exclue.
h. Le délai de prescription pour les droits liés aux défauts de conformité est de 12 mois à compter du transfert des risques, sauf mention contraire sur la confirmation de commande ou la facture.
i. Le délai de prescription dans le cas d’un recours en matière de livraison selon les articles 445a, 445b du BGB (Code civil allemand) reste inchangé ; il est de cinq ans à compter de la livraison de la chose défectueuse.

8. Réserve de propriété
a. La marchandise achetée reste notre propriété jusqu’à la réception de tous les paiements dus dans le cadre de notre relation commerciale avec vous en tant que client. En cas de comportement contraire au contrat de votre part en tant que client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nous ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que nous l’ayons expressément déclaré par écrit.
b. En tant que client, vous êtes tenu de prendre soin de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
c. En cas de saisie ou de confiscation de la marchandise, vous avez l’obligation, en tant que client l’ayant achetée, de faire état de la réserve de propriété et de nous informer sans délai.

9. Juridiction compétente/lieu d’exécution
a. Le tribunal de Cologne est compétent dans la mesure où vous êtes commerçant de plein droit en tant qu’acheteur.
b. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne.
c. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, Hürth est le lieu d’exécution.

Mise à jour : Septembre 2022

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